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Conditions générales de vente
1. Définition
Proposition commerciale : s’entend de tout document relatant les conditions tarifaires, conditions de paiements, conditions de transport et autres conditions particulières de fourniture des pièces par le Fournisseur au Client
Fournisseur : SOMOCAP SAS- Lieu-Dit Karrikiztila 64480 JATXOU – RCS : 353 680 903 Bayonne – SIREN 353 680 903
Client : la personne morale ou physique identifiée comme le Client ou donneur d’ordre dans les conditions particulières
Conditions Particulières : tout document signé par les parties et qui identifie la prestation ou proposition commerciale que le fournisseur s’engage à réaliser pour un Client donné, incluant, le cas échéant, le descriptif fournit par le site respi-protection.com
2. Dispositions générales
2.1. Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen. Elles définissent les droits et obligations de SOMOCAP SAS, ci-après dénommé Fournisseur et du donneur d’ordre ci-après dénommé Client en ce qui concerne les ventes des produits présentés sur son site respi-protection.com. Elles sont applicables pour toutes commandes passées auprès du Fournisseur quel que soit la voie utilisée (site internet – eCommerce inclus).
2.2. Le site respi-protection.com permet au Client de commander en ligne des produits de la marque RESPI, ci-après « le (ou les) Produits » selon les présentes conditions générales.
2.3. Toute commande effectuée sur respi-protection.com entraine l’acceptation sans réserve par les clients des présentes conditions générales de vente.
2.4.. Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque et à tout moment par le Client, si le Fournisseur ne l’a pas acceptée expressément par écrit.
2.5. En effectuant un achat sur respi-protection.com, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de prestation de service et de vente du fournisseur et renonce à l’application de ses conditions générales d’achat.
2.6. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Fournisseur, les condition applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client. Elles sont accessibles de façon permanente à l’adresse www.respi-protection.com/conditions-generales-de-vente/.
3. PRODUITS ET CONFORMITÉ
3.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site respi-protection.com et assortis d’un descriptif.
3.2. Les Produits proposés par respi-protection.com sont conformes aux normes applicables en France.
3.3. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, le Fournisseur ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
3.4. respi-protection.com s’efforce d’afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les image des produits RESPI mais ne peut garantir que la couleur affichée par l’écran d’ordinateur du client sera exacte.
3.6. Le Fournisseur se réserve le droit de limiter les quantités de Produits proposés et d’interrompre tout achat à tout moment. Toutes les descriptions ou prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion du Fournisseur.
3.7. Le Fournisseur ne garantit pas que la qualité des Produits, services, informations ou autre matériel acheté ou obtenu par le Client satisfera ses attentes, ou que toute erreur dans le service sera corrigée
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur respi-protection.com
4.2. Le Client s’engage à communiquer au Fournisseur les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
4.3. Une fois la commande passée, respi-protection.com adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
4.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
5. COMMANDE
5.1. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
5.2. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
5.3. Le Fournisseur peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance du Fournisseur, les produits sont indisponibles, respi-protection.com en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Fournisseur, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.
6. EMBALLAGE
A défaut de convention particulière, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.
L’emballage protège le produit de la poussière pendant le stockage et le transport, mais n’exclue pas la nécessité d’un nettoyage adapté indiqué dans la notice d’utilisation
Compte tenu de la destination du produit fourni, le Client doit procéder à un nettoyage du produit avant utilisation, comme stipulé dans la notice d’utilisation.
7. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1. Le Fournisseur livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.
7.2. Le Fournisseur sélectionne les transporteurs selon la qualité de leur prestation de service et peut changer de prestataire à tout moment. Le Client peut choisir son mode de livraison mais n’a pas accès au choix du prestataire.
7.3. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, avec le bon de livraison. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
7.4. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, le Fournisseur procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.
RESPI s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
7.5. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et RESPI, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.
8. PRIX
8.1. Les prix affichés sur respi-protection.com sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage compris, hors frais de port.
8.2. Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
8.3. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
8.4. Le Fournisseur peut proposer un tarif “entreprise” à tout Client entreprise souhaitant équiper son personnel. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la négociation d’un tarif “entreprise” sans engager sa responsabilité, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client entreprise.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Les paiements sont réputés effectués au siège social du Fournisseur
9.2. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), ou avec son compte Paypal conformément aux dispositions du présent article.
9.3. respi-protection.com n’accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.
9.4. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour le Fournisseur de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
9.5. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par respi-protection.com sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à respi-protection.com sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
10.RETOUR ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT
10.1. Le client a un délai de 14 jours pour réceptionner les produits fournis conformément à leur cahier des charges. Passé ce délai et à défaut de retour, les produits sont réputés acceptées par le Client et le Client ne pourra solliciter une quelconque indemmité à ce titre.
10.2. Dans un délai de 14 jours, le Client pourra demander le retour du (ou des) Produits si et seulement si le (ou les) Produits n’ont pas été portés. Pour ce faire, le Client utilisera le formulaire de retour transmis par le Fournisseur.
Les frais de retour sont à la charge de Client.
Les retours sont à adresser à l’adresse suivante :
ETXE LOGISTICA – Retours RESPI – 600 Route de Bidache – 40300 BIDACHE.
10.3. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, le Fournisseur ne pourra procéder au remboursement ou à l’édition d’un avoir pour les Produits concernés.
11. GARANTIE
11.1. Le Fournisseur a l’obligation de fournir des pièces conformes aux normes en vigueur pour les dits Produits.
En cas de réclamation du Client sur les Produits livrés, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner au retour.
11.2. La garantie du Fournisseur ne pourra s’appliquer que si une non-conformité est due à une mauvaise exécution par le Fournisseur dans la réalisation du ou des Produits. La garantie par le Fournisseur ne pourra être réalisée que si :
– D’une part le client a signalé la non-conformité dans les délais indiqués au paragraphe 12.3.
– D’autre part la non-conformité est imputable directement au fournisseur
– Et finalement, si la non-conformité n’est pas imputable à une carence ou une faute du client.
Elle consiste, après accord avec le Client :
– à créditer le Client de la valeur des Produits reconnues non conformes au cahier des charges contractuel,
– ou à remplacer ceux-ci gratuitement,
– ou à procéder le cas échéant à leur mise en conformité,
Les produits que le Fournisseur remplace font l’objet d’une note de crédit, les produits de remplacement étant facturés au même prix que les produits remplacés.
En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités agréées par le Client. Le Fournisseur en assume le coût sauf si la non-conformité est due à une carence ou une faute du client.
Le remplacement ou la mise en conformité des produits, fait par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.
Les produits pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur.
11.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :
– de 14 jours pour les non-conformités apparentes,
– de 2 ans pour les autres non-conformités (Art. L. 211-12. du Code de la consommation)
A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.
La mise en conformité par le Fournisseur ne pourra être réalisée que si d’une part les délais sus indiqués sont respectés par le Client et que si la non-conformité est imputable directement au Fournisseur et/ou si elle n’est pas imputable à une carence ou une faute du Client.
11.4. La garantie ne s’étend en aucun cas à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave du Fournisseur.
11.5. La garantie ne s’étant pas à un mauvais usage du produit.
12. RESPONSABILITE
12.1. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects en cas de faute dans l’exécution des prestations.
12.2. En cas de faute dans l’exécution des prestations, la responsabilité du Fournisseur se limite à l’exécution de la garantie des dommages directs sur le Produit tel que décrit dans le paragraphe 12. Elle ne pourra dépasser le montant effectivement payé par le client pour les dommages directs.
12.3. Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Vous pouvez contacter le Fournisseur par téléphone au 05 59 93 11 56.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite du Fournisseur.
13.2. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques, modèle et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière du Fournisseur.
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.
13.3. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
14. JURIDICTION
Les contrats sont régis par le droit français. En cas de rédaction des documents contractuels en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales prestation de service et de vente et de contrats.
Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent pour tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat, quelles que soient les conditions de ces contrats et de mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et de référé. En cas de différend en matière de propriété intellectuelle, seul le tribunal judicaire de Bordeaux sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et de référé